La loi Carrez : une loi pour déterminer la superficie privative d'un bien

Lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, il est important que les parties s'accordent et s'entendent sur la surface réelle du logement à vendre.

C'est pour cette raison que la législation a mis en place une méthode de calcul visant à définir avec précision la superficie privative du bien.

C'est donc la loi Carrez qui s'applique dans ce contexte, et qui permet de déterminer la superficie à mentionner sur le contrat de vente.

On notera que cette superficie s'obtient en partant de la surface de plancher du bien, y compris les combles non aménagés, déduite des surfaces des balcons, de celles des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que des surfaces des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, ou encore des volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, caves, garages et parkings.