Mise en copropriété et obligations

Par copropriété, on entend l'existence, au sein d'un même immeuble, de parties privatives à usage d'habitation dans la plupart des cas, et de parties communes dont peuvent jouir l'ensemble des copropriétaires.

Une copropriété peut ainsi découler de la division d'un immeuble déjà existant, comme de la construction d'un immeuble neuf divisés en lots.

On notera que pour être considéré comme copropriété, un immeuble doit être composé d'au minimum deux lots appartenant à deux propriétaires différents.

Les lots peuvent être des habitations, mais aussi des caves ou encore des places de stationnement.

La création d’une copropriété comprend plusieurs obligations : l’élaboration d’un calcul des tantièmes affectés à chaque lot, la réalisation d’un plan de localisation et de délimitation des lots, la rédaction d’un règlement de copropriété, l’effectuation d’un DTA (dossier technique amiante) pour les immeubles antérieurs à juillet 1997 et d’un CREP des parties communes (diagnostic plomb) pour les bâtiments antérieurs à  949.

Le cas des immeubles de plus de dix ans

Pour la mise en copropriété d'un immeuble datant de plus de dix ans, la législation prévoit l'obligation de réaliser au préalable un diagnostic technique global (DTG), document visant à fournir aux copropriétaires une information précise concernant l'état général des parties communes du bien, ainsi que la liste des travaux qu'il conviendra d'effectuer dans les dix années à venir pour conserver l'immeuble.